Une fois le cap de la cinquantaine passé, il devient un peu plus compliqué pour les employés de garder durablement leur travail dans une entreprise. En effet, ils sont alors considérés comme moins efficaces et plus chers par l’employeur. Ce qui met en péril leur emploi dans l’entreprise et peut pousser les dirigeants de cette dernière à opter pour un licenciement pour inaptitude. Qu’est-ce que c’est que ce dernier et quelles sont les indemnités qui sont proposées au salarié qui perd son emploi ?
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est une rupture du contrat de travail décidé par l’employeur. Il n’est pas imputable à une faute du salarié et peut intervenir aussi bien dans le cadre d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) que d’un CDD (Contrat à Durée Déterminée).
Cette inaptitude peut être d’origine non professionnelle ou professionnelle et sa détermination ne dépend pas du bon vouloir de l’employeur. Elle doit être formulée par un médecin du travail lorsque ce dernier se rend compte que la santé du salarié ne lui permet plus de travailler efficacement et de garder son emploi au sein de l’entreprise.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude ?
Pour être en conformité avec les textes en vigueur en matière de Code du travail, le licenciement pour inaptitude après 50 ans doit respecter une procédure bien précise. Cette dernière se décompose comme suit :
- un examen médical,
- une tentative de reclassement,
- le licenciement en bonne et due forme.
En effet, le médecin du travail a généralement besoin d’un à deux examens pour donner son avis d’inaptitude de l’employé. Ce dernier dispose alors d’un délai de deux semaines pour contester l’avis du professionnel de santé.
Ensuite, lorsque l’avis d’inaptitude est prononcé par le médecin du travail, l’employeur est tenu de procéder à un reclassement du travailleur à un poste similaire au sein de l’entreprise. Pour la procédure de reclassement, l’employeur a besoin de l’avis du professionnel de la santé.
Si le salarié arrive à trouver un poste intéressant et en adéquation avec ses besoins, le licenciement pour inaptitude n’a alors plus de raison d’être. En revanche, si aucune solution n’est trouvée, le Code du travail autorise alors l’employeur à commencer la procédure de licenciement pour inaptitude. Dans ce dernier cas, l’employé est informé au cours d’un entretien, avant de recevoir peu après une lettre de licenciement.
Quelles sont les indemnités perçues à la suite d’un licenciement pour inaptitude après 50 ans ?
Un salarié qui a subi un licenciement pour inaptitude a droit à une indemnisation. Celle-ci peut notamment se décomposer en indemnité de licenciement et en indemnité compensatrice de congés payés ou de préavis. Cette dernière n’est pas systématique et peut être due seulement si elle est clairement mentionnée dans la convention collective de l’entreprise. Pour ce qui est de l’indemnité compensatrice de congés payés, elle sera payée uniquement si le salarié n’a pas pu jouir de tous ses congés avant la rupture de son contrat.
Quant à l’indemnité de licenciement, elle dépend de la nature de l’inaptitude. Si celle-ci n’est pas professionnelle, alors le calcul du montant que doit toucher le licencié équivaut à la multiplication du nombre d’années passées au sein de l’entreprise par 20 % de sa rémunération mensuelle. Ce calcul est valable uniquement pour une ancienneté d’au plus une décennie. Au-delà de cette période, le travailleur a droit à la somme issue du précédent calcul. Toutefois, il faut ensuite ajouter à cette dernière, deux quinzièmes de la rémunération mensuelle avant de multiplier le tout par la durée d’ancienneté qui excède une décennie.
En revanche, s’il s’agit d’une rupture du contrat de travail qui est due à une inaptitude professionnelle, les sommes perçues équivalent au double de celles touchées dans le cas susmentionné.
